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I -CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues avec la société MAYOUD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 322 305 954, exerçant sous l’enseigne commercial « MAISON MAYOUD » et ci-après dénommée « MAISON MAYOUD ».
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la MAISON MAYOUD.
II -PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur emballage.
Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du produit lui paraissent insuffisantes.
Le Client est également invité à prendre connaissance des notices d’utilisation établies le cas échéant par le fabricant et à en respecter les termes.
Les photographies ne sont données qu’à titre indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
III -COMMANDE
L’acceptation de la commande par la MAISON MAYOUD résulte de l’établissement et l’envoi/la remise de la facture et/ou du ticket de caisse.
Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à la date d’expédition ou de remise des produits.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, un devis sera émis par la MAISON MAYOUD. A compter de l’acceptation du devis par le Client, aucune annulation totale ou partielle, ni modification de commande ne pourra être effectuée, sans accord exprès et préalable de la MAISON MAYOUD.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, la MAISON MAYOUD en informera le Client et proposera :
- Soit le remplacement du produit par un article équivalent,
- Soit le remboursement du produit sous quatorze (14) jours,
- Soit l’annulation pure et simple de la vente.
Dans l’hypothèse où le produit acheté appartiendrait à la catégorie des outils de bricolage et de jardinage motorisés définie par les décrets n°2023-293 et n°2023-294 du 19 avril 2023, le Client sera informé de la liste des pièces détachées disponibles pour les produits et la durée de leur disponibilité conformément aux décrets cités, en consultant le site internet du fabricant.
IV –LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN
4.1 LIVRAISON
4.1.1 Modalités de livraison
Les livraisons à domicile s’effectuent uniquement en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande.
Dans l’hypothèse d’une livraison avec rendez-vous, le Client s’engage à être présent.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le produit ne sera ni livré ni remis au Client. Les frais de transport resteront néanmoins à sa charge et une nouvelle livraison sera programmée aux frais du Client.
En fonction de la disponibilité des produits, la commande peut être livrée en une ou plusieurs expéditions sans surcoût pour le Client. Si toutefois le fractionnement de la livraison est sollicité par le Client, les frais de port de chaque expédition seront mis à sa charge.
4.1.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés par principe à titre indicatif.
La MAISON MAYOUD s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.
Par exception, pour les Clients non professionnels, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client non professionnel pourra mettre en demeure la MAISON MAYOUD de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part de la MAISON MAYOUD à l’issue du délai imparti, le Client pourra annuler sa commande et demander un remboursement.
Le dépassement de ce délai ne peut toutefois donner lieu à aucune indemnité complémentaire.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la MAISON MAYOUD.
4.1.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et seront supportés par le Client.
La livraison n’inclut pas la mise en service et l’installation/montage des produits qui constituent des prestations supplémentaires facturées au Client.
4.2 RETRAIT EN MAGASIN
Lors de l’achat ou du retrait en magasin, la MAISON MAYOUD n’est pas tenu d’aider au chargement des produits dans le véhicule du Client.
A titre exceptionnel, en cas d’aide au chargement par les employés de la MAISON MAYOUD, la responsabilité du chargement restera à la charge du Client.
En cas de commande de produits non disponibles immédiatement, le Client recevra un message sur l’adresse et/ou le numéro de contact renseigné pour retrait du produit, dès disponibilité de ce dernier.
La commande sera disponible en magasin pendant un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. A défaut de retrait dans ce délai, la MAISON MAYOUD pourra disposer du produit et conserver le règlement effectué par le Client à titre d’indemnité.
V -RECEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage à vérifier lors de la remise en magasin ou de la réception de la livraison, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent (colis endommagé, produit manquant ou détérioré).
Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il devra le refuser ou émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra par ailleurs être notifiée à la MAISON MAYOUD, dans les 48h avec preuves à l’appui (photos, numéro de commande…).
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par le Client au jour de la remise ou de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil.
En cas d’anomalie apparente (produit manquant ou détérioré) ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception ou de la remise, la MAISON MAYOUD aura le choix entre procéder au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou procéder au remboursement de la commande.
Cette réduction de prix est accordée sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client non professionnel, et notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client conserve en toute hypothèse le droit de refuser cette solution et de solliciter la mise en œuvre des garanties légales dans les conditions prévues par la loi.
VI -DROIT DE RETRACTATION (EN CAS UNIQUEMENT DE VENTE A DISTANCE OU PAR TELEPHONE)
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients Professionnels, ni aux ventes effectuées directement en magasin.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas d’achat à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, uniquement sur les produits non utilisés, à compter du lendemain 00h du jour de la réception de sa commande et ce, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client devra notifier sa décision de rétractation à la MAISON MAYOUD par courrier ou par mail au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté comprenant son nom, prénom, adresse, la référence du/des produit(s) retourné(s) ainsi que le numéro de commande.
Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.
Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
La MAISON MAYOUD procédera au remboursement via virement sur le RIB adressé par le Client, sauf accord entre les parties pour l’utilisation d’un moyen différent.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Le Client supportera l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle de la MAISON MAYOUD et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
VII –PRIX
Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix/ou affichés en magasin au jour de la commande/ou de leur achat.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison et hors frais annexes tels que les frais d’installation/montage, de déplacement ou de programmation.
La MAISON MAYOUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur au jour de la commande/de l’achat en magasin.
VIII -PAIEMENT
8.1 MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant, lors de la passation de la commande, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, chèque, espèces ou par paiement différé convenu avec MAISON MAYOUD.
Le paiement est réputé effectif uniquement après encaissement complet des sommes dues.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la Commande sera automatiquement annulée.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la MAISON MAYOUD ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la MAISON MAYOUD.
Tout paiement qui est fait à la MAISON MAYOUD s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8.2 RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la MAISON MAYOUD pourra résilier de plein droit la vente, sans notification préalable, sans préavis et sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la MAISON MAYOUD.
Pour les Clients professionnels, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure en préalable.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client professionnel sera également de plein droit redevable, à l’égard de la MAISON MAYOUD, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le défaut de paiement à l’échéance rend également immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu.
8.3 FACTURATION
La MAISON MAYOUD établira, dès l’achat ou dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour-même au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce.
IX – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits restent la propriété de la MAISON MAYOUD jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix.
En cas de défaut de paiement à son échéance, la MAISON MAYOUD pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus, y compris en cas de procédure collective du Client.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Le Client s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la MAISON MAYOUD, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou mettre en gage.
En cas de reprise des produits en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises par la MAISON MAYOUD, à titre de dommages-intérêts.
Les risques de perte et/ou détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionnés sont transférés :
- Au Client non professionnel, dès la remise effective du produit ;
- Au Client professionnel, dès la prise en charge par le transporteur ou dès remise du produit directement en magasin.
X -GARANTIE ET RESPONSABILITE
10.1 POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
10.1.1 Garanties légales
La MAISON MAYOUD est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions prévues par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie constructeur éventuellement consentie.
Le Client a le choix entre la mise en œuvre de la garantie de conformité et la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour la MAISON MAYOUD, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que la MAISON MAYOUD impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° La MAISON MAYOUD refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la MAISON MAYOUD restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
La MAISON MAYOUD qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile conformément aux dispositions de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.1.2 Garantie constructeur
Outre les garanties légales, certains produits bénéficient d’une garantie constructeur.
Cette garantie constructeur figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.
La garantie prend effet à compter de la date de délivrance du produit.
La garantie constructeur ne s’applique pas aux produits d’occasion.
10.1.3 Exclusion de garantie
Les garanties ne couvrent pas, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- le remplacement des consommables ;
- l’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
- les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un installateur ou un réparateur non agrée par la MAISON MAYOUD ;
- en cas de force majeure.
10.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Les Produits sont conformes à leurs spécifications.
Le Client est tenu de respecter scrupuleusement les notices d’instructions ou d’utilisation des Produits et plus généralement les règles de l’art. Leur non-respect décharge la MAISON MAYOUD de toute responsabilité.
La responsabilité de la MAISON MAYOUD sera en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs dans la limite du montant de la commande. Il est entendu que la réparation des dommages par la MAISON MAYOUD exclut la réparation de tout dommage indirect ou immatériel. Les limites de responsabilité définies dans la présente clause ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute grave.
Sont de même exclus de toute garantie :
- Les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspects visibles non déclarés par le Client lors de la livraison ou l’enlèvement des Produits,
- Les défauts et détériorations résultant d’une usure normale des Produits,
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, ou d’un stockage inadapté,
- Les dommages résultant du non-respect des notices d’instruction ou d’utilisation,
- Les dommages résultant de la faute ou de la négligence du transporteur ou du Client ou de l’un de ses préposés,
- Les Produits modifiés ou utilisés de manière anormale,
Toute utilisation pour un usage non autorisé à la vente ou non conforme aux préconisations du fabricant ou le cas échant de la MAISON MAYOUD est interdite.
D’une manière générale, la MAISON MAYOUD se réserve le droit de facturer tout déplacement ou intervention s’il s’avère que les désordres invoqués sur les Produits par le Client se révèlent être liés à un problème de mise en œuvre ou d’usage inadapté.
XI –RETOURS – RECLAMATIONS - SAV
11.1 RETOURS
Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable du service client.
Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine, non utilisés et accompagnés de leurs accessoires, notices d’utilisation et d’entretien.
Par exception, aucun retour ne sera accepté pour les produits périssables, déstockés, ou soldés ainsi que pour les commandes spéciales, les produits personnalisés, confectionnés ou redimensionnés selon les spécifications du Client.
11.2 RECLAMATION ET SAV
En cas de dysfonctionnement ou de défaut du produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le service après-vente de la MAISON MAYOUD, soit en se rendant directement en magasin, soit en le contactant à l’adresse mail dommartin@mayoud.com ou par courrier à l’adresse postale 109 route départementale 306 La Chicotière 69380 DOMMARTIN.
Plus particulièrement, pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit, le Client doit contacter le service client à l’adresse mail dommartin@mayoud.com ou par courrier à l’adresse postale 109 route départementale 306 La Chicotière 69380 DOMMARTIN.
Le service client informera le Client de la procédure à suivre et le cas échéant des modalités de retour du Produit. Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.
En cas de défaillance d’un produit, la MAISON MAYOUD se réserve le droit de choisir entre effectuer un remboursement pur et simple de ce dernier, ou procéder à son remplacement, sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être sollicitée par le Client.
Si une garantie constructeur ou légale s’applique, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison seront intégralement pris en charge par la MAISON MAYOUD.
il ne sera réparé qu’après acceptation par le Client du devis et paiement du montant correspondant.
En cas de refus du devis ou de non-réponse au devis dans un délai de 30 jours, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou stockés dans les entrepôts de la MAISON MAYOUD, aux frais du Client.
À défaut de récupération du produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par mail ou sms de la disponibilité du produit, des frais de gardiennage seront facturés au Client, à concurrence de 5 euros HT soit 6 euros TTC par jours.
En cas de non-récupération prolongée du produit, la MAISON MAYOUD se réserve la possibilité d’engager toute procédure prévue par la loi afin d’obtenir le règlement des sommes dues ou statuer sur le sort du produit.
En cas de défaut de paiement, la MAISON MAYOUD pourra exercer son droit de rétention sur tout produit confié en réparation au service après-vente.
Par ailleurs et d’une manière générale, la société MAISON MAYOUD se réserve le droit de facturer tout déplacement ou intervention s’il s’avère que les désordres invoqués sur les Produits par le Client se révèlent être liés à un problème de mise en œuvre ou d’usage inadapté.
Pour plus d’informations sur le service après-vente, le Client est invité à se référer aux conditions générales spécifiques du service après-vente.
XII –PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de la MAISON MAYOUD, son logo ou tout autre signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la MAISON MAYOUD, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
XIII –FORCE MAJEURE
L’exécution par la MAISON MAYOUD de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont ainsi considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les intempéries, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les grèves de toute nature ainsi que les problèmes d’approvisionnement de la MAISON MAYOUD.
La MAISON MAYOUD informera dans les meilleurs délais le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure.
Les obligations de la MAISON MAYOUD seront suspendues à compter de la notification de cet évènement au Client.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client non professionnel aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera procédé à son remboursement.
Pour les Clients professionnels, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra, sauf accord des parties sur la poursuite du contrat, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, par simple notification à l’autre partie.
XIV -RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquements du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux obligations découlant de la commande, dont notamment le non-paiement à échéance des factures, la MAISON MAYOUD pourra résilier le contrat, aux torts du Client, de plein droit et sans préavis. La MAISON MAYOUD en informera le Client dans les meilleurs délais.
La MAISON MAYOUD pourra également résilier le contrat en cas d’indisponibilité du Produit, sans préavis ni indemnités, autre que le remboursement ou le remplacement du produit.
XV –DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiqués à la MAISON MAYOUD par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la MAISON MAYOUD, et le cas échéant de ses partenaires commerciaux, et ce dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel.
Conformément à cette règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel.
Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à l’adresse :
dommartin@mayoud.com
Pour plus d’information, le Client peut consulter la « Politique de Protection des Données personnelles » de la MAISON MAYOUD, accessible via le site internet de la MAISON MAYOUD ou sur simple demande.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client non professionnel a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
XVI –LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige qui pourrait naitre entre les Parties, relatif notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, devra être portée à la connaissance de l’autre Partie en vue de tenter de régler au préalable amiablement le litige.
A défaut d’accord amiable, le Client non professionnel a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MAISON MAYOUD, à savoir AME CONSO, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier postal adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
Les litiges entre la MAISON MAYOUD et un Client professionnel sont de la compétence des tribunaux du siège social de la MAISON MAYOUD, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétence d’ordre public.
XVII –DISPOSITIONS FINALES
17.1 INTEGRALITE
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel indivisible entre la MAISON MAYOUD et le Client.
Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet
17.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La MAISON MAYOUD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
17.3 NON-RENONCIATION
Le fait pour la MAISON MAYOUD de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.4 CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans le système de la MAISON MAYOUD seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
17.5 NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
Conditions générales de location
Conditions générales de réparation