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Conditions Générales de Vente (CGV)
Mayoud
SAS au capital de 100 000€
Siège social : RN 6, LD LA CHICOTIERE, 69380 DOMMARTIN
RCS de LYON n° 322 305 954
N° de téléphone : 04 78 47 31 33
Email : dommartin@mayoud.com
N° individuel d'identification fiscal : FR49322305954
Date de dernière mise à jour : 10/06/2025
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre la société MAYOUD et un consommateur, via le site de ladite société. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif technique établi par le fournisseur ou MAYOUD . Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison, hors frais annexes tels que les frais d'installation, de déplacement ou de programmation.
MAYOUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société MAYOUD jusqu'au paiement complet de la somme facturée.
Article 4 – Commande
La commande est validée lorsque le client a renseigné ses informations, accepté les CGV, et procédé au paiement.
Un mail de confirmation est envoyé au client. MAYOUD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige, indisponibilité, suspicion de fraude…).
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire (via une plateforme sécurisée), virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6 – Livraison
6.1 Délais
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif.
MAYOUD ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur ou au client (absence, mauvaise adresse…).
6.2 Frais
Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.
6.3 Réception
Le client est tenu de vérifier l’état des colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant…), il doit émettre des réserves précises sur le bon du transporteur, puis contacter MAYOUD sous 48h avec preuves à l’appui (photos, numéro de commande…).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour cela, il doit notifier sa décision par écrit (mail ou courrier) en indiquant son nom, numéro de commande et produit(s) concerné(s).
Le ou les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine, à la charge du client, sous 14 jours après notification.
Le remboursement (hors frais de port initiaux) sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve de son expédition.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
- Les biens personnalisés ou confectionnés à la demande du client.
- Les pièces détachées électriques ou électroniques, une fois installées.
- Les produits consommables descellés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (et de la garantie des vices cachés .
Certaines machines bénéficient également d’une garantie constructeur. Pour en bénéficier, le client doit conserver sa facture et respecter les conditions d’entretien précisées dans la notice.
Aucune garantie ne s’applique :
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des consignes.
- Si la machine a été modifiée ou réparée par un tiers non agréé.
Article 9 – Réclamations – SAV
Pour toute réclamation ou demande de service après-vente, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
dommartin@mayoud.com ou au 04 78 47 31 33
Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable du service client.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MAYOUD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société MAYOUD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
MAYOUD ne saurait aussi être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites sur lesquels MAYOUD n’exerce aucun contrôle. Elle décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le client peut écrire à :
dommartin@mayoud.com
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Droit applicable – Litige
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents qui seront ceux du siège social du Vendeur.
Article 14 – Modification des CGV
MAYOUD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.